La garantie légale de conformité couvre tous les biens neufs ou d’occasions achetés auprès d’un professionnel, mais ne s’applique pas dans les ventes entre particuliers ni en cas de ventes aux enchères.

Le bien doit être conforme au contrat, il doit correspondre à l’usage attendu, aux qualités annoncées et conforme aux caractéristiques prévues au contrat.

En cas de défaillance, le consommateur dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien.

Concernant la notion de non-conformité, les défauts sont présumés existés au moment de l’acquisition du bien et doivent apparaitre dans un délai de 24 mois pour les produits neufs et 12 mois pour les produits d’occasion. Pendant cette période, l’acheteur est dispensé d’apporter la preuve que le défaut était présent à l’acquisition.

Depuis le 1^er janvier 2022 conformément à l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 la garantie s’applique désormais aux produits et services numériques (logiciels, abonnement à une chaîne numérique, applications mobiles, location d’un film en ligne…).

En cas de défaut, l’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement, mais le vendeur est en droit de refusé la demande si son coût est disproportionné par rapport à la solution non choisie. S’il est impossible de réparer ou de remplacer le produit, le remboursement peut être demandé.

Si le bien ou produit fait l’objet d’une réparation, l’acheteur bénéficie d’une extension de garantie de 6 mois. En cas de remplacement, la garantie de 2 ans est renouvelée à la délivrance du bien.

Pour les biens ou produits numériques, le vendeur est tenu de fournir les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement.

Toutes ces informations doivent être maintenant indiquées dans un encadré dans les conditions générales de vente.

Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 applicable au 1^er octobre 2022 relatif à la garantie de conformité renforce ainsi la protection des consommateurs.

Source : Service public.fr