• En cas d’opérations frauduleuses réalisées à la suite de la perte ou du vol de votre carte bancaire : vous devez le signaler rapidement à votre banque et faire opposition. La banque doit vous rembourser les sommes volées, sauf dans le cas d’une négligence ou d’une faute de votre part (par exemple si vous avez inscrit votre code au dos de la carte). La banque devra alors prouver cette négligence ou cette faute.

Si la demande d’opposition n’est pas effectuée assez rapidement, votre banque peut invoquer une négligence de votre part et ne pas procéder au remboursement des frais sur d’éventuels paiements engagés. Vous avez jusqu’à 13 mois maximum pour faire reconnaître la fraude. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne pourra vous être effectué par votre banque. Vous pouvez également porter plainte.

Dans le cas où aucune négligence de votre part n’est prouvée par la banque et que le code de votre carte n’a pas été utilisé, vous serez remboursé intégralement sans frais. Si le code de votre carte a été utilisé par le fraudeur il n’y aura aucun remboursement jusqu’à 50€ de dépensé.

Pour plus de 50 € dépensés, une franchise de 50 € s’applique, le reste vous sera remboursé par votre banque. Cette franchise correspond au montant des pertes à votre charge avant opposition en cas d’utilisation du code de votre carte bancaire. Par exemple, si 300 € ont été dépensés sur votre carte, vous serez remboursé de 300 – 50 = 250€.

• Si vos coordonnées bancaires ont été détournées pour faire un achat en ligne, mais que votre carte bancaire est toujours en votre possession, vous pouvez aussi signaler le détournement de vos données bancaires directement en ligne sur Perceval ou « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne ».

Ce téléservice du ministère de l’Intérieur permet de faciliter :

• vos démarches en cas de vol des données de votre carte bancaire : vous n’avez pas à vous déplacer en brigade de gendarmerie ou en commissariat pour signaler la fraude dont vous avez été victime
• le remboursement des sommes dérobées
• la lutte contre les auteurs de ces infractions bancaires (collecte, analyse et recoupement du renseignement criminel à l’échelle nationale).

Pour signaler sur Perceval l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous devez remplir les conditions suivantes :

• être toujours en possession de votre carte bancaire
• les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat en ligne
• ne pas être à l’origine des sommes dépensées
• avoir fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.

Source : économie.gouv.fr