LOCATIONS IMMOBILIERES : ÉTATS DES LIEUX
À partir du 1er juin 2016, propriétaires et locataires doivent établir un état des lieux selon de nouvelles règles.
Pour tenir compte de l’usure naturelle, une grille de vétusté peut être incluse dans le document. Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Publics concernés : bailleurs, locataires et professionnels intervenant lors de la mise en location d’un logement ou dans sa gestion locative.
Objet : Modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie et de prise en compte de la vétusté du logement loué à usage de résidence principale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2016.
Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire. Le décret fixe ainsi, pour l’ensemble des locations d’un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté. En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la vétusté est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.
Les parties au contrat de location peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location conclu conformément à l’article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l’accord.
Les parties peuvent également convenir de l’application d’une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif local conclu en application de l’article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l’accord.
Dans tous les cas prévus aux deux alinéas précédents, cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.
De plus L’état des lieux doit comporter au moins les informations suivantes :
1° A l’entrée et à la sortie du logement :
a) Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;
b) Sa date d’établissement ;
c) La localisation du logement ;
d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;
i) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
2° A la sortie du logement :
a) L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;
b) La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
c) Éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Source : Legifrance.fr
TELEPHONES MOBILES : FRAIS D’ITINÉRANCES
Depuis le 30 avril 2016, les clients des opérateurs mobiles (particuliers et professionnels) paient moins cher lorsqu’ils téléphonent ou reçoivent un appel depuis un autre pays d’Espace économique européen (EEE).
La nouvelle réglementation prévoit également de supprimer complètement les frais d’itinérance d’ici le 15 juin 2017. Pour le client d’un opérateur français en déplacement en Europe, les communications seront donc facturées comme celles d’un appel passé ou reçu en France.
L’itinérance (en anglais, le roaming) est la faculté pour un abonné de téléphonie mobile de pouvoir :
- appeler et être appelé
- envoyer et recevoir des SMS
- et échanger des données par l’internet mobile.
Les tarifs maximums réglementés (en euros, hors TVA)
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Tarif en vigueur |
Du 30 avril 2016 au 14 juin 2017 |
À partir du 15 juin 2017 |
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Appel sortant (par minute) |
0,19 |
Tarif national + surcharge (jusqu’à 0,05) | Utilisation à l’étranger = même prix que dans son pays |
| Sms sortant |
0,06 |
Tarif national + surcharge (jusqu’à 0,02) | |
| Mégaoctet de données |
0,20 |
Tarif national + surcharge (jusqu’à 0,05) | |
| Sms entrant |
Gratuit |
||
| Appel entrant (par minute) |
0,05 |
Ne doit pas dépasser la moyenne maximum du tarif de terminaison d’appel mobile dans l’Union européenne* | |
*Régime transitoire jusqu’à ce que la Commission se penche sur cette question
Source : service public.fr
Choisir son fioul
Ensemble, faisons baisser la facture de fioul !
Consciente du poids du coût de l’énergie dans le budget des ménages, l’UFC-Que Choisir propose aux 4 millions de ménages chauffés au fioul de se rassembler, grâce au site www.choisirsonfioul.fr, pour faire baisser leur facture de fioul.
Attention : inscription jusqu’au 20 mai 2016 midi
Bloctel : la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique à partir du 1er juin 2016
C’est à partir du 1er juin 2016 que la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique (à la fois sur fixes et mobiles) va être effectivement ouverte.